Conditions générales de vente

En vigueur au 2 novembre 2026.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création, d'hébergement, de maintenance et de mise à jour de sites internet proposées par Noveo Corp, entreprise individuelle (EI), SIREN 131 292 799, 131 292 799 R.C.S. Créteil (le « Prestataire »).

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire. En cas de contradiction, le contrat signé et ses conditions particulières, puis le devis accepté, prévalent sur les CGV.

2. Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou du contrat signé, et du règlement prévu à l'article 5. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

3. Prestations

Le contenu de chaque formule de site (Essentiel, Professionnel, Premium immersif), des options et des abonnements (Hébergement & Maintenance, Gestion de contenu, Accompagnement Premium) est décrit sur le site internet du Prestataire et repris dans le devis. Toute prestation non prévue au devis, notamment une nouvelle fonctionnalité ou une refonte, fait l'objet d'un devis séparé.

4. Déroulement et délais

La création suit quatre étapes : un rendez-vous de cadrage, la présentation d'une maquette avant toute mise en ligne, un aller-retour de corrections compris, puis la mise en ligne. Au-delà de cet aller-retour, chaque demande est facturée au tarif « Modification hors forfait » en vigueur.

Les délais sont indicatifs : 5 à 7 jours pour le Site Essentiel, 7 à 10 jours pour le Site Professionnel, et un calendrier fixé au cadrage pour le Site Premium immersif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires et du règlement. Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou dans ses réponses les décale d'autant.

Le Client fait part de ses corrections sur la maquette dans un délai de huit (8) jours. Passé ce délai sans retour, la maquette est réputée validée. La mise en ligne vaut réception de la création.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix de la création est payable en une fois, à la commande. L'abonnement débute à la mise en ligne ; il est payable chaque mois, d'avance, par prélèvement SEPA ou par virement.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations, y compris l'accès au site, jusqu'au complet paiement.

6. Abonnement

Les demandes de modification sont traitées sous 48 heures ouvrées, sauf demande complexe annoncée comme telle. Les demandes non utilisées ne sont pas reportées d'un mois sur l'autre. Le Client peut changer d'abonnement à tout moment, dans les deux sens, avec effet au début du mois suivant, et passer à une formule de site supérieure en ne payant que la différence.

Sauf durée minimale et préavis différents prévus au contrat ou au devis, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois et chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un (1) mois.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et complets (textes, photos, logos, horaires, tarifs) et collabore de bonne foi. Il garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit et reste seul responsable de ces contenus, ainsi que des mentions légales propres à son activité.

8. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est réservé au nom du commerce du Client et compris dans l'abonnement. Il est enregistré et géré par le Prestataire pendant la durée de l'abonnement et suit le Client en cas de rachat du site. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité continue.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le site, son design, son code et les éléments créés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire, qui en concède au Client un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée de l'abonnement.

À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne, sauf rachat par le Client au montant convenu à l'avance. Le rachat, une fois payé, emporte cession des droits patrimoniaux du Prestataire sur les éléments créés spécifiquement pour le Client et le transfert du nom de domaine. Les éléments de tiers restent soumis à leurs propres licences. Le Client peut utiliser librement les photographies du reportage photo pour sa propre communication, y compris après la fin de l'abonnement.

10. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter des captures du site réalisé à titre de référence.

11. Données personnelles

Pour les données traitées par l'intermédiaire du site du Client, notamment via ses formulaires, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite uniquement sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, recourt aux seuls sous-traitants techniques nécessaires (hébergement, envoi des formulaires) et les supprime ou les restitue à la fin de la relation. Les données des clients du Prestataire sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, et limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit.

14. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris.

Contact

contact.noveocorp@gmail.com